Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le texte, mettant fin au processus législatif. Les “thérapies de conversion” prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBTQI+ représentent désormais un délit spécifique en France.

Le code pénal contient désormais un délit spécifique concernant les “thérapies de conversion”. Députés et sénateurs se sont mis d’accord ce mardi 14 décembre sur un texte commun dont il ne manque plus que la promulgation pour entrer en vigueur. Quatre articles permettent de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende “les pratiques, les comportements, ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération physique de sa santé physique ou mentale”.

La loi d’interdiction des “thérapies de conversion” adoptée (tetu.com)